L’organisation et la gestion des établissements de santé relevant du secteur public ou privé, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la médecine et des autres professions de santé. En outre, l’organisation et la gestion de ces établissements doivent obéir aux principes, normes et règles ci-après : • les droits fondamentaux des personnes ; • les normes de sécurité des usagers ; • les normes de sécurité des personnes qui y travaillent ; • les normes de sécurité des installations et des équipements ; • les règles de déontologie applicables à chaque profession ; • les normes et standards de qualité ; • les règles d’hygiène et de salubrité ; • les règles de bonne pratique clinique.
Article 16
Loi-cadre relative au système national de santé