Les émetteurs de billets de trésorerie doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier d’informations par le conseil déontologique des valeurs mobilières. A cette fin, ils déposent leur dossier d’information auprès du conseil déontologique des valeurs mobilières 45 jours au moins avant la date prévue pour la première émission. Si un émetteur de billets de trésorerie suspend sa présence pendant plus d’un an sur le marché, le visa accordé par le conseil déontologique des valeurs mobilières devient caduc.
Article 19
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables