L'association prend fin : - 14 - à l'expiration de la période fixée en vertu du contrat d'association ; à l'occasion du désistement ou du décès de l'un des associés et qu'il ne reste qu'un seul associé ; par l'accord des associés ; par décision judiciaire. Chapitre VI : Contrôle
Article 43
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions