Le procureur général du Roi près la Cour d'appel assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription.
Article 44
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions
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Le procureur général du Roi près la Cour d'appel assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription.