Sans préjudice des poursuites pénales, la commission visée à l'article 4 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de tout traducteur agréé près les juridictions ayant contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, manqué à ses obligations professionnelles ou - 15 - commis des actes contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs même en dehors du cadre de la profession.
Article 46
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions