Nonobstant les dispositions des articles 10 et II ci-dessus, les forets de l'arganier peuvent etre ouvertes au paturage, dans un cadre contractuel, avec l'autorisation prealable de l'administration competente, pour des troupe au x autres que ceux appartenant aux ayants droits. L'autorisation est delivree, apres avis, du comite regional des parcours vise a l'article 19 ci-dessous. Le cadre contractuel prevu ci-dessus doit preciser notamment les superficies concernees par Ie paturage, l'objet et la nature des droits de jouissance, leur duree, les especes constituant Ie troupeau et son effectif ainsi que les droits et les obligations des parties. Les formes, les conditions et modalites d'octroi de l'autorisation prealable ainsi que Ie modele type de contrat sont fixees par voie reglementaire.
Article 12
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux