La gestion des espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux amenages autres que ceux crees par des particuliers sur leurs proprietes peut etre confiee aux organisations professionnelles pastorales ou it d'autres personnes physiques ou morales de droit public ou prive, sur la base d'un cahier des charges precisant notamment les droits et les obligations des parties et les mecanismes de reglement des differends. Le modele de cahier des charges-type, son contenu et les modalites de sa mise en reuvre sont fixees par voie reglementaire.
Article 13
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux