La creation des points d'eau et l'utilisation des ressources en eau a des fins pastorales s'effectuent conformement a la legislation en vigueur en la matiere. L'acces aux points d'eau doit se faire sans porter atteinte aux espaces pastoraux et sylvo-pastoraux amenages, aux exploitations et proprietes publiques et privees limitrophes. L'administration competente peut limiter ou interdire temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral pour des raisons sanitaires ou en vue de favoriser la restauration de la vegetation lorsque I'interet generall'exige. La gestion des points d'eau pastoraux peut etre confiee aux organisations professionnelles pastorales selon les clauses d'un cahier des charges etabli a cet effet. Le modele du cahier des charges-type, son contenu, et les modalites de sa mise en reuvre sont fixes par voie reglementaire.
Article 14
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux