Article 26

Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

113-13Dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), B.O. n° 6480 du 7 juillet 2016

Les mouvements des troupeaux doivent s'effectuer exclusivement dans les couloirs de passage et axes de mobilite prevus a cet effet. Les proprietaires des troupeaux ou leurs mandataires veillent, sous leur responsabilite, a ce que les bergers et les troupeaux empruntent lesdits couloirs de passage et axes de mobilite.