Les troupeaux se trouvant sur les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux ou en transhumance pastorale res tent sous la responsabilite de leurs pro prieta ires et doivent etre places sous la garde permanente de bergers. Cette garde doit etre assuree par un nombre suffisant de bergers, compte tenu de la tail Ie dudit troupeau et des especes qui Ie compo sent. Le nombre necessaire de bergers est etabli selon les usages pastoraux locaux et les bonnes pratiques reconnues en matiere de conduite et de surveillance de troupeaux.
Article 28
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux