Tout proprietaire de troupeaux transhumant ou son mandataire doit presenter, a tout controle des agents habilites, les documents administratifs et sanitaires prevus par la presente loi et par toute autre legislation ou reglementation en vigueur permettant d'identifier Ie proprietaire du troupeau et Ie ou les bergers charges de la garde dudit troupeau et de verifier Ie nombre et les especes d'animaux constituant ce troupeau ainsi que son etat sanitaire. \036
Article 29
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux