Article 30

Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux

113-13Dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), B.O. n° 6480 du 7 juillet 2016

Les couloirs de passage et axes de mobilite empruntes par les troupeaux transhumants qui sont des chemins et des pistes situes sur Ie domaine public demeurent d'usage pUblic. lis sont identifies, delimites, cartographies et sign ales par I'administration competente selon les formes et modalites fixees par voie reglementaire. Tout au long de ces couloirs de passage et axes de mobilite, des aires de paturage, des points d'eau et des aires de campement des troupeaux peuvent etre crees et amenages par I'administration competente, les collectivites territoriales et les organisations professionnelles pastorales.