Article 31

Les groupements proprietaires des terrains collectifs de parcours peuvent, apn!s approbation de I'autorite de tutelle, conclure entre eux des contrats de paturage et de transhumance pastorale a I'effet de favoriser et de faciliter les echanges pastoraux entre les groupes pastoraux ou de prevenir ou resoudre des conflits d'usage des parcours. Les contrats de paturage et de transhumance pastorale doivent preciser I'objet et la duree du contrat ainsi que les droits et obligations des parties contractantes notamment les conditions d'exploitation et d'entretien des espaces d'accueiJ, la periode d'ouverture ou de fermeture desdits espaces, la nature, la composition et la taille du troupeau concerne et I'etat sanitaire de ce troupe au. Les contrats de paturage et de transhumance pastorale doivent definir les modalites de n!glement des differends qui peuvent surgir. Outre Ie contrat de paturage et de transhumance pastorale, Ie proprietaire du troupeau beneficia ire doit disposer de I'autorisation de transhumance pastorale prevue a I'article 24 ci-dessus. Chapitre VI Des procedures. infractions et sanctions Section I. - Recherche et constatation des infractions