Le paturage des troupeaux et la transhumance pastorale doivent s'effectuer dans Ie respect du droit de propriete d'autrui, de la preservation des ressources pastorales et des potentialites des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, des droits d'usages sur ces espaces, des ressources qu'ils recelent, des equipements installes ainsi que des obligations prevues par la presente loi et ses textes d'application. La transhumance pastorale en dehors du territoire national est interdite. Chapitre II De la creation, l'amenagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
Article 3
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux