Article 4

Des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux peuvent etre crees et amen ages par l'Administration, les collectivites territoriales, les organisations professionnelles pastorales ou par les particuliers sur leurs proprietes. Ces espaces sont utilises pour Ie paturage des troupeaux. Ils peuvent egalement etre utilises pour la constitution des reserves strategiques de paturage, de production de semences pastorales ou, d'une maniere generale, pour Ie developpement de I'activite pastorale. La creation de ces espaces doit tenir compte de leur vocation pastorale, de I'etat des res sources pastorales qu'i1s recelent, des droits des usagers et des ayants droits 10rsqu'i1s existent, des types d'animaux constituant les troupeaux et de leur effectif, de I'ampleur de leurs mouvements, des couloirs de passage et axes de mobilite, du calendrier d'utilisation des espaces concernes, de leur localisation et de leurs potentialites et contraintes. Les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux amenages sont inventories, classes, cartographies Ie cas echeant, et enregistrt!s par l'Administration. Les modalites de creation, d'amenagement et de gestion de ces espaces sont fixees par voie reglementaire.