Article 34

Tout proces-verbal identifie Ie contrevenant et porte la mention de la nature de I'infraction ainsi que la date et Ie lieu de sa constatation. II doit etre signe par I'agent verbalisateur qui I'a dresse et par Ie contrevenant. En cas de refus de celui-ci de signer, mention en est faite au proces-verbal. Une copie du proces- verbal est laisse au contrevenant. Les proces-verbaux sont dispenses des formalites et droits de timbre et d'enregistrement. Outre les mentions sus-indiquees, Ie proces-verbal indique egalement : - I'identite du proprietaire du troupeau en infraction; - la composition, I'effectif global et par espece des animaux Ie constituant ; -Ies references des documents administratifs et sanitaires ainsi que des autorisations delivrees relatifs au troupeau. Lorsque les circonstances Ie permettent, Ie proces-verbal consigne aussi les declarations de toute personne presente sur les Iieux de I'infraction et dont I'audition est utile. En cas de saisie de certains animaux du troupeau ou de sa total ite conformement aux dispositions de I'article 44 ci-dessous, mention de cette saisie est faite au proces-verbal.