Au vu du proces-verbal, I'administration competente peut faire application de la procedure de transaction prevue au present chapitre. S'iJ n'est pas fait application de la procedure de transaction, Ie proces-verbal est transmis par I'administration competente a lajuridiction competente dans un delai de trente jours suivant la date de la reception de I'original du proces- verbal relatif a la constatation de I'infraction. Les poursuites sont engagees par Ie ministere public.
Article 35
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux