Pour les infractions visees a I'article 41 ci-dessus, Ie mont ant de I'amende encourue est fixe, par tete d'animal comme suit: - espece ovine ou caprine : 100 DH ; - espece bovine, equine ou asine : 250 DH ; - espece cameline : 500 DH.
Article 42
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux