Sans prejudice des sanctions prevues a la section 2 ci-dessus, tout troupe au trouve en infraction aux dispositions de la presente loi ou de ses textes d'application peut etre immediatement saisis et mis en fourriere par I'agent verbalisateur qui a dresse Ie proces-verbal d'infraction. Toutefois, cette saisie et mise en fourriere peuvent etre Iimitees a certains animaux du troupeau. La mise en fourriere vise it securiser les troupeaux egares et a prevenir tout risque de nuisances liees a leur presence en dehors de I'espace pastoral ou sylvo-pastoral qui leur est reserve.
Article 44
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux