Dans Ie respect des droits des proprietaires, des ayants droits et des usagers, des zones de mise en defens peuvent etre creees et delimitees par I'administration competente pour une duree determinee a I'interieur des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux en vue de permettre la regeneration et I'enrichissement des res sources pastorales et fourrageres de ces espaces. La mise en defens des parcours consiste a interdire temporairement I'acces des troupeaux aux zones concernees et I'utilisation de leurs ressources pastorales. La mise en defens ne doit pas avoir pour effet de mettre en perilles troupeaux admis dans I'espace pastoral ou sylvo- pastoral concerne. La duree de mise en defens peut etre prorogee apres avis du co mite regional vise a I'article 19 ci-dessous. A I'issue de la periode de mise en defens la ou les zones concernees sont rouvertes au paturage. Les modalites de creation et de gestion des zones de mise en defens ainsi que de leur reouverture au paturage sont fixees par voie reglementaire.
Article 7
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux