Les zones de mise en defens prevues a i'article 7 ci-dessus, peuvent etre creees sur des terrains collectifs, domaniaux, prives ou sur tout autre terrain quel que soit son statut foncier. Lorsque la duree de la mise en defens est superieure a une an nee, une indemnite dite « Indemnite en raison de la mise en defens » peut etre accordee aux proprietaires des troupeaux concernes jusqu'a la reouverture desdites zones au paturage. Les conditions et les modalites d'octroi de cette indemnite ainsi que son mode de ca\Cul sont fixees par voie reglementaire.
Article 8
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux