Les espaces laisses en jachere, peuvent etre utilises comme paturage pour les troupeaux, avec I'accord du ou des proprietaires ou ayants droit de ces espaces. L'ouverture de ces espaces au paturage peut faire l'objet d'un contrat entre Ie ou les proprietaires des troupeaux et Ie ou les proprietaires desdits espaces. De meme, les terres agricoles cultivees peuvent, avec I'accord de leur(s) proprietaire(s), etre ouvertes au paturage durant les periodes comprises entre I'enlevement des recoltes et Ie debut des preparations des sols. L'ouverture de ces terres agricoles au paturage peut faire I'objet d'un contrat entre Ie ou les proprietaires des troupeaux et Ie ou les proprietaires desdites terres.
Article 9
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux