La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 47
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.