Article 47

Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

13-21Loi n° 13-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.