Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 ci-dessus, si ledit produit n’a pas été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre IX : Recherche et constatation des infractions, sanctions et dispositions finales
Article 48
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis