Sont applicables les sanctions et les mesures de sûreté prévues au dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) précité, dans le cas de culture, de production, de transformation, de fabrication, de transport, de commercialisation, d’exportation du cannabis ou de ses produits, semences ou plants ou leur importation sans disposer d’une autorisation valable délivrée par l’Agence.
Article 50
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis