- Obligations de déclaration et de versement Les entreprises de production du ciment sont tenues de souscrire spontanément, auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, une déclaration selon un modèle établi par l’administration précisant, notamment, les quantités de ciment vendues et celles utilisées pour la co…
Code général des impôts
- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code, s’appliquent à la taxe spéciale sur le ciment produit localement. Pour le ciment importé, cette taxe est perçue, les infractio…
- Personnes imposables Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des personnes qui versent des gains de jeux de hasard. Chapitre II Liquidation et taux
- Liquidation La contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
- Taux La contribution précitée est calculée selon le taux de 2%. Chapitre III Obligations
- Obligations de déclaration Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 299 ci-dessus et le montant de la contribution y correspondant, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice.
- Obligations de versement Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la souscription de la déclaration visée à l’article 301 ci-dessus. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures
- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code, en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des entreprises de jeux de hasard.