Il sera institué, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentant l’administration et cinq comptables agréés inscrits sur la liste instituée par le décret n° 2-92-837 du 11 chaabane 1413 (3 février 1993) relatif au titre de comptable agréé. La commission doit, dans un délai maxi…
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Pour la tenue des premières élections, la commission instituée par l’article 101 ci-dessus établit les listes électorales qui comprendront : * les professionnels qui portent régulièrement le titre de comptable agréé à la date de la publication de la présente loi au ” Bulletin officiel ” ; * les professionnels qui exercent la pro…
A titre transitoire et exceptionnel, et pendant une période de 24 mois courant à partir de la date de publication de la présente loi et des textes pris pour son application, les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 102 peuvent être inscrites au tableau de l’Organisation des comptables agréés. Les personnes qu…
Les dispositions de l’article premier et l’article 98 ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.