Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour le règlement de certains litiges.
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs, conformément à l’article 512 du code de procédure civile.
Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’il a été modifié et complété, demeurent transitoirement applicables : – aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues avant la date d’entrée en vigueur de la…
Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile abrogées en vertu de l’article 105 ci-après sont considérés comme renvois aux dispositions correspondantes dans la présente loi.
Sous réserve des dispositions de l’article 103 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Bulletin officiel. Sont abrogées à compter de ladite date, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile a…