Le gouvernement encourage la politique du partenariat et de la contractualisation entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, et les organismes et établissements du secteur privé, notamment les entreprises nationales, pour la réalisation de programmes et de projets de recherche scientifique, p…
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique
Il est institué un système de comptes nationaux dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, comprenant un relevé de comptes qui indique avec précision la nature des charges et des ressources, leur utilisation, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement et leur efficacité en rappor…
En vue de s’assurer du niveau de réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la présente loi-cadre, d’accompagner le processus de réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et de proposer les mesures nécessaires au développement de sa performance, à l’accroissement de son rendement et à la ré…
Les opérations d’évaluation visées à l’article 53 ci-dessus comprennent une évaluation interne, effectuée d’une façon périodique et continue par l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, et une évaluation externe effectuée par le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, selon une programmation annuelle et pluriannuelle.
Les opérations d’évaluation visées à l’article 53 ci-dessus portent sur l’ensemble des composantes et niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : • l’appréciation du niveau d’évolution du rendement interne et externe du système et de la qualité d…
Il est créé auprès des autorités gouvernementales chargées de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, des commissions ministérielles chargées de suivre les résultats des opérations d’évaluation concernant chaque composante ou activité du système et de proposer les mesures nécessaires pour…
Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, chargée notamment des missions suivantes : • arrêter l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la présente loi-cadre ; • assurer l’ac…
Les délais prévus par la présente loi-cadre sont des délais francs et courent à compter de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application.
Les dispositions de la présente loi- cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suivantes : • les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseigne…