Le gardien est puni de l'emprisonnement d'un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence.
Code pénal
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque, sciemment, détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets, conservés dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. Lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l'enlèvement a é…
Le dépositaire public est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an, lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l'enlèvement a été facilité par sa négligence. SECTION IV DES CRIMES ET DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES ROYALES (Articles 278 à 281)
Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des Forces armées royales qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq à dix ans, et d'une amende qu…
Quoique le service n'ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 200 dirhams100.
S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux, ou main-d’œuvre, ou des choses fournies, les coupables sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende qui ne peut 100 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - - excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 1.000 d…
Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale. SECTION V DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR GAGES (Articles 282 à 286)
Sont punis de l’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de mille deux cent à cent mille dirhams ceux qui, sans autorisation de l’autorité publique : 1° tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le public, soit librement, soit sur la présentation d’affiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l’ex…
Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article précédent sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées par l'autorité publique. La confiscation d'un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
Sont réputées loteries toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200103 à 1.000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de…
Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200104 à 5.000 dirhams. SECTION VI DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles 287 à 292)
Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dimensions, est punie d'une amende de 200105 à 5.000 dirhams et de la confiscation des marchandises.
Est puni de l'emprisonnement d’un mois à deux ans et d'une amende de 200106 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer l…
Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni de l'emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200108 à 50.000 dirhams quiconque dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quel…
Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constitue le crime d'association de malfaiteurs qui existe par le seul fait de la résolution d'agir arrêtée en commun.
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, tout individu faisant partie de l'association ou entente définie à l'article précédent. La réclusion est de dix à vingt ans pour les dirigeants de l'association ou de l'entente ou pour ceux qui y ont exercé un commandement quelconque.
Hors les cas de complicité prévus à l'article 129, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque, sciemment et volontairement, fournit aux membres de l'association ou de l'entente, soit des armes, munitions ou instruments de crime, soit des contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de tra…
Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisant l'objet de l'association ou de l'entente et avant toute poursuite commencée, a, le premier, révélé aux autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.
Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 129, 4°, 196 et 295 ont, volontairement recelé une personne sachant qu'elle avait commis un crime ou qu'elle était recherchée à raison de ce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches ou l'ont aidé à se…
Les personnes désignées à l'article précédent bénéficient d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, lorsque la personne recelée ou assistée est ultérieurement reconnue innocente.
1 Hors les cas de la participation prévus par l’article 129 de la présente loi et à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par la loi, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a directement provoqué une ou plusieur…
Texte disponible en arabe uniquement.
Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l'autorité publique agissant pour l'exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion. Les menaces de…
La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 à 100 dirhams113. Si le coupable ou l'un d'eux était armé, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 200114 à 500 dirhams.
La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie de l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 200115 à 1.000 dirhams. La peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 200116 à 1.000 dirhams si dans la réunion plus de deux individus étaient porteurs d'armes apparentes. La peine édictée à l'alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d'arme cachée.
Sont considérées comme armes pour l'application du présent code, toutes armes à feu, tous explosifs117, tous engins, instruments ou objets perçants, contondants, tranchants ou suffoquants118. 113 - Après que le minimum des amendes délictuelles eut été porté à 200 dirhams par l’article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines disp…
Est puni comme coauteur de la rébellion, quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches, tracts ou écrits.
Les provocateurs ainsi que les chefs de la rébellion peuvent, outre les peines prévues aux articles précédents, être interdits de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Il n'est prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre les rebelles qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique.
Lorsque la rébellion est le fait d'un ou plusieurs prévenus, accusés ou condamnés par décision non irrévocable, déjà détenus pour une autre infraction, la peine prononcée pour cette rébellion se cumule, par dérogation à l'article 120, avec toute peine temporaire privative de liberté prononcée pour cette autre infraction. 118 - A…
5 Sans préjudice des dispositions pénales e plus graves, est puni de l’emprisonnement de un à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque incite lors ou à l’occasion de compétitions ou de manifestations sportives ou de leur retransmission en public, par des discours, cris,…
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