Code de commerce

Le vendeur qui exerce l' action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification.

S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l' acquéreur la résolution à l' amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive que trente jours après la notification ainsi faite.

Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L' avis de la mise aux enchères indique la date d' ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et… Afficher plus

Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l' article 83 . Dans les 15 jours au plus tard après la seconde insertion prévue par l' article 83 , tout créancier non inscrit de l' associé apporteur fera connaître par une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, la somme qui lui est due. Le secrétaire-greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration.

A défaut par les coassociés ou l' un d' eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l' apport, ou si l' annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, dans le délai ci-dessus, du passif déclaré et… Afficher plus

Le fonds de commerce peut faire l' objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre. Le nantissement d' un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

Sont seuls susceptibles d' être compris dans le nantissement les éléments énumérés à l'

Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé et inscrit comme l' acte de vente suivant les règles fixées par les alinéas 1 et 2 de l' article 83 . L' extrait contient la date de l' acte, les nom, prénom et domicile du propriétaire du fonds et du créancier, l' indication des succursales et du siège des su… Afficher plus

Le privilège résultant du nantissement s'établit, à peine de nullité, par le seul fait de l' inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence du créancier gagiste et dans le délai de 15 jours à compter de la date de l' acte constitutif. La même formalité est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans le nantissement.

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Section première : La réalisation du gage

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans la quinzaine de l'… Afficher plus

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l' immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d' inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. La résiliat… Afficher plus

Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursui… Afficher plus

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est e… Afficher plus

Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d' appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l'

L' adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article . Ce délai peut, toutefois, en raison des circonstances être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal pour une période qui ne peut excéder un total de quatre-… Afficher plus

Si, au jour et à l' heure fixés pour l' adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l' agent chargé de l' exécution, après avoir rappelé quel est le fonds à adjuger, les charges qui le grèvent, les offres existantes et le dernier délai pour recevoir les offres nouvelles, adjuge à l' expiration de ce d… Afficher plus

Le tribunal saisi de la demande en paiement d' une créance se rattachant à l' exploitation d' un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l' alinéa 6 de l' article 113 et fixe le délai après lequel, à défau… Afficher plus

Faute par l' adjudicataire d' exécuter les clauses de l' adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d' effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours. Cette revente doit intervenir dans le délai d' un mois suivant le délai des dix jours précité. La procédure de l' adjudication su… Afficher plus

Il ne sera procédé à la vente séparée d' un ou plusieurs éléments d' un fonds de commerce grevé d' inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notifica… Afficher plus

Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire. Section II : La purge des créances inscrites

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire, l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les trente jou… Afficher plus

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l' article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier d' une solvab… Afficher plus

A partir de la notification de la surenchère, l' acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d' administration. Toutefois, tout intéressé pourra demander au tribunal ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d' un autre administrateur séquestre.

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l' adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l' acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les dispositions des alinéas 6, 7 et 8 de l' article 113, des articles 114 à 117 et de l' alinéa 3 de l' article 120.

A défaut d' enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

L' adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l' acquéreur surenchéri, son vendeur et l' adjudicataire. Il est tenu, au-delà de son prix d' adjudication, de rembourser à l' acquére… Afficher plus

L' article 119 est applicable à la vente et à l' adjudication sur surenchère.

L' acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l' intérêt de cet excèdent à compter du jour de chaque paiement. Section III : Les formalités de l' inscription

Le vendeur ou le créancier gagiste pour inscrire leur privilège présentent, soit par eux mêmes, soit par un tiers, au secrétariat-greffe du tribunal l' un des exemplaires de l' acte de vente ou du titre constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié. Il y est joint deux bordereaux écri… Afficher plus

Ces bordereaux contiennent : 1) les nom, prénom et domicile du vendeur et de l' acquéreur ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'il y a lieu; 2) la date et la nature du titre; 3) les prix de la vente établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les é… Afficher plus

L' omission dans les bordereaux d' une ou de plusieurs des énonciations prévues par l'

Le secrétaire-greffier transcrit sur son registre le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition ou l' exemplaire du titre que l' un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l' inscription.L' autre bordereau portant les mêmes mentions est conservé au secrétariat- greffe.

Le secrétaire-greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.Ces antériorités, subrogations et radiations ne peuvent résulter que d' actes reçus en la même forme que les ventes et les nantissements de fonds de commerce.

Si le titre d' où résulte le privilège inscrit est à ordre, l' endossement comporte un transfert du privilège.

L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration de ce délai et il est procédé à sa radiation d' office par le secrétaire-greffier. Elle garantit, au même rang que le principal, une année seulement d' intérêt et l' année en cour… Afficher plus

Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées et ayant la capacité à cet effet, soit en vertu d' un jugement passé en force de chose jugée. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le secrétaire-greffier que sur le dépôt d' un acte authentique ou sous seing privé… Afficher plus

Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d' action principale, cette action est portée devant le tribunal du lieu où l' inscription a été prise. Si l' action a pour objet la radiation d' inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l' établissement principal.

La radiation est opérée au moyen d' une mention faite par le secrétaire-greffier en marge de l' inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Les secrétaires-greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l' état des inscriptions existantes, avec les mentions d' antériorités, de radiations et subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.

En aucun cas les secrétaires-greffiers ne peuvent refuser, ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis. Ils sont responsables de l' omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur secrétariat, et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d' une ou plusieurs inscription… Afficher plus

Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers et, s'il n'a pas été fait usage de la faculté ouverte par l' alinéa 7 de l' article 113, l' acquéreur ou l' adjudicataire présente requête au président d… Afficher plus

L' ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d' intervalle, dans un journal d' annonces légales. L' avis d' ouverture est, en outre, affiché pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal. La convocation est donnée de telle sorte qu'il y ait au moins un délai de quinze jours entre le dernier acte de publicité et le jour fixé pour la comparution.

Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable.Il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation et la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.

Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance, dans le délai qu'il détermine, leur demande de collocation en produisant leurs titres à l' appui.

A l' expiration du délai de production, il est dressé par le juge commissaire au vu des pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes parties intéressées sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans un délai de trent… Afficher plus

Les contredits, s'il y en a, sont portés à l' audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence.

Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux intéressés et la radiation des inscriptions des créanciers, non colloqués. Les bordereaux sont payables à la caisse du secrétariat-greffe de la juridiction qui a procédé. Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer.

Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge des inscriptions au fur et à mesure du paiement des bordereaux fractionnaires. Au cas où l' acquéreur conserve ou doit observer vis-à-vis des créanciers le terme stipulé par le débiteur originaire, les bordereaux de collocation sont affectés du même terme.