Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d' entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un caractère personnel. Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la liquidation judiciaire
Code de commerce
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d' entreprise ou les dirigeants de la personne morale. En l' absence de rémunération, les personnes mentionnées à l' alinéa précédent peuvent obtenir sur l' actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Chapitre III : L 'arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant: - à la condamnation du débiteur au paiement d' une somme d' argent; - à la résolution d' un contrat pour défaut de paiement d' une somme d' argent. Il arrê…
Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le créancier demandeur produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d' instance sont à la demande de l' intéressé portées sur l' état des créances par le greffier du tribunal.
Les actions en justice et les voies d' exécution autres que celles visées à l' article 653 sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprise d' instance à son initiative Chapitre IV : L 'interdiction de payer les dettes antérieures
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d' ouverture. Le juge-commissaire peut autoriser le syndic à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est nécessaire à la poursuite de l' activité de l' entreprise.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l' article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou du paiement de la créance. Lorsque l' acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. Chapitre V : L 'arrêt du cours des intérêts
Le jugement d' ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.
Les intérêts reprennent leur cours à la date du jugement arrêtant le plan de continuation. Chapitre VI : Les droits du bailleur
Le bailleur n'a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d' ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l' année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si le privilège donné lors de la conclusion du bail a été annulé. Chapitre VII : Les cautions
Les cautions, solidaires ou non, ne peuvent pas se prévaloir: - des dispositions du plan de continuation; - de l' arrêt du cours des intérêts prévu à l' article 659. La déchéance du terme leur est opposable.
Le créancier, porteur d' engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l' ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Si le créancier porteur d' engagements solidairement souscrits par l' entreprise en état de redressement ou de liquidation judiciaire et d' autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d' ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses d…
Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d' ouverture. Chapitre IX : La revendication
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour les biens faisant l' objet d' un contrat en cours au jour de l' ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
Le propriétaire d' un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l' objet d' une publicité.
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d' une condition résolutoire acquise. La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la ve…
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l' entreprise tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de l' entreprise. Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l' entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l' ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d' opérations commerciales c…
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, et sans que cette récupération entraîne une dépréciation exces…
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d' une créance née régulièrement après le jugement d' ouverture.
Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l' accord du débiteur. A défaut d' accord, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le bien fondé de la revendication.
Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni fait l' objet d' une remise de lettre de change, de billet à ordre ou d' un chèque, ni inscrit en compte courant entre le débiteur et l' acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Chapitre X : Les droits du conjoint
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l' actif. Chapitre Xl : La période suspecte
La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d' ouverture de la procédure, augmentée d' une période antérieure pour certains contrats. Section première : La détermination de la date de cessation
Le jugement d' ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements. Dans tous les cas, cette date ne peut être antérieure de plus de 18 mois à celle de l' ouverture de la procédure. A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement.…
Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit. Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements.
Toutefois et par dérogation à l' article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu'elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées.
Les dispositions de l' article 682 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d' une lettre de change, d' un billet à ordre, d' un chèque ou d' une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants. Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou,…
L' action en nullité est exercée par le syndic. Elle a pour objet de reconstituer l' actif de l' entreprise. Chapitre XII : La détermination du passif de l' entreprise Section première : Les déclarations de créances
Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d' ouverture, à l' exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic. Les créanciers titulaires d' une sûreté ayant fait l' objet d' une publication ou d' un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il…
La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d' ouverture au Bulletin officiel. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc Pour le cocontractant mentionné à l' article 573, le délai de déclaration expire quinze jour…
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d' ouverture de la procédure en précisant dans le cas de redressement judiciaire la partie due à terme. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conve…
Hors le cas où la procédure a été ouverte sur déclaration de la cessation des paiements, le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d' ouverture de la procédure. Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque cr…
A défaut de déclaration dans les délais fixés à l' article 687, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait.En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des ré…
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l' actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si, s'agissant d' une personne morale, il y a lieu de mettre à la cha…
En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l' évaluation de l' actif et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du syndic, le juge-commiss…
La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d' entreprise ou lui dûment appelé, avec l' assistance des contrôleurs, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l' article 640. Si une créance est contestée, le syndic en avise le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettr…
Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d' ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d' entreprise, et au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec ses propositions d' admission, de rejet ou de renvoi devant le tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Sous-section III : Les décisions du juge-commissaire
Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l' admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l' entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d' incompétence ou statuant sur la contestation d' une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les h…
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d' appel. Il est ouvert au créancier, au débiteur, et au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter de la notification pour le créancier et le débiteur, à com…
Les décisions d' admission ou de rejet des créances ou d' incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Il en est de même des décisions rendues par les juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l' article 697. Le greffier…
Toute personne peut prendre connaissance au greffe de l' état des créances. Sous-section V : Les réclamations formées par les tiers
Les personnes intéressées peuvent: - former tierce opposition contre les décisions rendues par les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de l' article 697 et transcrites sur l' état des créances; - former une opposition contre les décisions définitives prononcées par le juge-commissaire. La tierce opposition et l'…