I-Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 7.500.000 dirhams le fait : 1- d'exercer sans autorisation des activités nucléaires, visées aux articles 8 et 9 de la présente loi; 2- de s'approprier indument les matières nucléaires; 3- d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires; 4- d'altérer…
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques
I- Est puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.500.000 dirhams, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation de catégorie I en infraction à une mesure administrative ou à une décision de justice d'arrêt ou de suspension. II-Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une…
Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 200.000 à 300. 000 dirhams, le fait d'entraver l'exercice du contrôle des matières nucléaires ou de fournir aux inspecteurs chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le fait: 1º de ne pas respecter les conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation ou les prescriptions et règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi; 2° d'exploiter une installation sans procéder au réexamen de sûreté mentionné à l'article 24 de l…
Quiconque, titulaire d'une autorisation d'importation ou de transport de matières nucléaires ou d'une autorisation visée à l'article 8 de la présente loi, ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du titre I de la présente loi ou en assurant la gestion, a constaté la perte,…
La violation intentionnelle par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les installations où sont détenues des matières nucléaires, des lois et règlements, des limites et conditions d'exploitation, du règlement interne de l'exploitant, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûre…
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 152 ci- dessus, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées: 1º l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié; 2º la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la c…
En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1º du I de l'article 151 ou aux I et II de l'article 152 ci-dessus, le tribunal peut : 1º décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation; 2° ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine. L'injonction de remise e…
Est puni des peines prévues à l'article 151 ci-dessus le fait de transférer ou transporter, hors du territoire du Royaume du Maroc, en violation des dispositions de l'article 37 de la présente loi, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles premier et 2 de la Convention sur la protection physique de…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: - d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans y avoir préalablement été autorisé; - d'entreprendre ou d'exercer une activité de catégorie II sans être titulair…
Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait: - d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative; - pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: - de refuser de supporter le coût des mesures de prévention, et autres mesures prévues par l'article 68 de la présente loi; - de ne pas prendre les mesures techniques, organisationnel…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout producteur ou détenteur de déchets ou d'effluents radioactifs de ne pas respecter les dispositions du chapitre VI du titre premier de la présente loi ainsi que des textes pris pour son application.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: - De réimporter sur le territoire national, sans l'autorisation prévue à l'article 36 de la présente loi, des déchets radioactifs issus des matières nucléaires légalement exportés p…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter: - les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi; - les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif -60- - à la protection c…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter: - les prescriptions et les règlements techniques établis par l'Agence - les mesures édictées par l'article 67 de la présente loi. Section VI - Dispositions communes
Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale. La personne morale peut également être condamnée à l'une ou plusieurs des peines suivantes : la confiscation partielle des biens lui appa…
La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions prévues par la présente loi. Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale desdits dirigeants et gérants, décider, compte tenu des circonstances des faits et des conditions de…
En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double. Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, pour l'une des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même infraction dans les 5 ans après l'expiration de cette peine o…
Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques » un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont -62- imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementati…
Outre les missions qui lui sont expressément dévolues par les dispositions des titres I et II de la présente loi en matière de sûreté, de sécurité nucléaires et radiologiques, de garanties et de non prolifération, notamment celles relatives aux autorisations, aux déclarations, aux agréments, aux homologations, aux inspections et…
L'Agence est également chargée d'établir les prescriptions et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, qui sont approuvés par l'administration.
L'Agence assure ses missions à l'exclusion de toute fonction d'utilisation et de promotion de l'énergie nucléaire ou de sources de rayonnements ionisants. Chapitre II: Des organes d'administration et de gestion
L'Agence est administrée par un conseil d'administration qui se compose de représentants de l'administration et de personnalités reconnues pour leurs compétences scientifiques, techniques et juridiques -64- dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, désignées par l'administration pour une période…
Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la l'administration de l'agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence et notamment : - arrête le programme d'action annuel de l'Agence; - arrête le budget annuel, les états pluriannuels et le…
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'Agence l'exigent et au moins deux fois par an: - avant le 30 juin pour statuer sur le rapport du directeur et arrêter les états de synthèse de l'exercice clos; - -avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si après une première convocation, le conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, une deuxième réunion tenue à 15 jours d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents. Il prend ses…
Le Conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.
L'Agence est gérée par un directeur, nommé conformément à la législation en vigueur. Le directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A cet effet il: - exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, des comités créés par ce dernier; - gère les affaires de l'Ag…
Le budget de l'Agence comprend: En recettes: - les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers; - le produit des rémunérations pour services rendus, notamment les frais d'instruction des demandes d' autorisation, des déclarations et des demandes d'agrément; - le produit des taxes parafiscales institué…
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L'Agence peut également faire appel à des consultants et à des co…
Sont transférées à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements de la santé et de l'énergie, relevant désormais des missions de l'Agence en application des dispositions de la présente loi notamment en matière d'autorisations, de déclarations, d'agréments, d'homologati…
Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les structures administratives relevant des départements visés à l'article 183 ci-dessus et -68- figurant sur une liste fixée, d'un commun accord, entre l'Agence et lesdits départements, est détaché, sur sa demande, auprès de l'Agence à compter de la date d'entrée en vigueur…
La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement. Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du personnel de…
La présente loi entre en vigueur au plus tard dans un délai d'un an après la publication dans le Bulletin officiel des dispositions réglementaires prises pour l'application du Titre III de la présente loi. A compter de la même date, sont abrogées les dispositions: - de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relat…
Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie réglementaire. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être pris dans un délai maximum de 5 ans.