Loi relative à la protection de la propriété industrielle

Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n’a pas fait l’objet d’un dépôt de demande de certificat, dans un délai de quinze ans à partir de la date de sa création, il ne peut faire naître aucun droit exclusif.

Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pas originaux au sens de l’article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l’article 97 ci-dessus.

Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les inscriptions portées sur un registre dit « registre national des certificats de schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés» tenu par l’organisme chargé de la propriété industrielle. TITRE IV Des dessins et modèles industriels Chapitre PREMIER Du champ d’application

Au sens de la présente loi, est considéré comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et, comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir… Afficher plus

Un dessin ou un modèle industriel présente un caractère de nouveauté ou une physionomie propre et nouvelle si l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle rendu accessible au public par une publicité ou tout autre moyen, avant la date de son dépôt ou… Afficher plus

La propriété d’un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants droit; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu’à preuve du contraire, en être le créateur sous réserve des dispositions de l’article 107 ci-dessous.

Les dispositions de l’article 18 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle industriel sont inséparables de ceux de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions applicables aux brevets d’invention.

Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle industriel, le droit à l’obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants droit. N’est toutefois pas considéré comme créateur ou co-créateur celui qui a simplement prêté son aide à la création du dessin ou modèle industriel, sans y apporter une contribution créatrice.

Les dispositions des articles 77 à 80 ci- dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle industriel peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se pr… Afficher plus

Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de la date de leur dépôt. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété ind… Afficher plus

Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi que les dessins ou modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations emblèmes, monnaies et poinçons officiels de contrôle et de… Afficher plus

Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent chapitre. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire. L… Afficher plus

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux paragraphes a), b) et c) de l’article 114 ci- dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 5ème alinéa du même article, le déposant ou son mandat… Afficher plus

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 4e et 6e alinéas de l’article 114 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.

1 Le titulaire d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa demande et avant la date d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, retirer totalement ou partiellement sa demande par une déclaration écrite, sous réserve des… Afficher plus

Est rejetée, en tout ou en partie, toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui : 1. ne satisfait pas aux dispositions du 1er alinéa de l’article 104 ci-dessus; 2. ne satisfait pas aux dispositions de l’article 113 ci-dessus; Toute décision de rejet de demande de dépôt de dessin ou modèle industriel doit être motivé… Afficher plus

Lorsque le dossier de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est enregistré par l’organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant au fond. La date de l’enregistrement est celle du dé… Afficher plus

Suite à l’enregistrement prévu à l’article 119 ci-dessus, un certificat d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, accompagné de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.

Toute personne intéressée peut après publication d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou enregistrement du dessin ou modèle industriel obtenir, sur demande écrite, une copie de ladite demande ou dudit dessin ou modèle industriel. Chapitre IV Des effets de l’enregistrement du dessin et modèle industriel

L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé sur demande du titulaire ou son mandataire muni d’un pouvoir avec la justification de l’acquittement des droits exigibles, pour quatre nouvelles périodes consécutives de cinq années. Le re… Afficher plus

Tout créateur d’un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle industriel conformément aux dispositions prévues par la présente loi sans préjudice des droits qu’ils peuvent tenir d’autres dispositions légales et notamment de la législation relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques.

1 Les droits conférés par le dessin ou modèle industriel ne s’étendent pas : a. aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b. aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet du dessin ou modèle industriel; c. à l’utilisation du dessin ou modèle industriel à bord d’aéronefs, de véhicu… Afficher plus

Les droits attachés à une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ou aux dessins ou modèles industriels enregistrés sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d’une mise en g… Afficher plus

Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ou à un dessin ou modèle industriel doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit «registre national des dessins et modèles industriels» tenu par l’organisme chargé… Afficher plus

Après la publication d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des dessins et modèles industriels. Section 2 De la saisie

La saisie d’un dessin ou modèle industriel est effectuée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire du dessin ou modèle industriel, à l’organisme chargé de la propriété industrielle, ainsi qu’aux personnes possédant des droits sur le dessin ou modèle industriel. La notification de… Afficher plus

Le droit exclusif d’exploitation attaché au dessin ou modèle industriel protégé par le présent titre prend fin à l’expiration d’un délai maximum de 25 ans à compter de la date du dépôt initial.

Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut, à tout moment, renoncer à la protection de son dessin ou modèle industriel par déclaration écrite adressée à l’organisme chargé de la propriété industrielle. La renonciation peut être limitée à une partie seulement des dessins ou modèles industriels si le dépôt comprend plusieu… Afficher plus

Tout intéressé, y compris le ministère public peut invoquer la nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel effectué en violation des dispositions des articles 104, 105 et 113 ci-dessus. Chapitre VI De la publication des dessins et modèles industriels

Le dessin ou modèle industriel, fait l’objet d’une publication dans un délai de six mois à compter de la date de son enregistrement, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Le déposant peut demander lors du dépôt l’ajournement de cette publication pour une durée maximum de dix huit mois. L’ajournement de la publicatio… Afficher plus

Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe: a. les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms… Afficher plus

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif: a. les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du ser… Afficher plus

Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe: a. qui reproduit l’effigie de sa Majesté le Roi, ou celle d’un membre de la Famille Royale, les armoiries ou les drapeaux ou les emblèmes officiels du Royaume, les signes ou les poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume ou des autres pays membres de… Afficher plus

Sont interdits à l’entrée au territoire du Royaume, et ne peuvent être admis sous les régimes économiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriqués, portant soit sur eux mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, une marque, un nom, un signe, une empreinte, une ét… Afficher plus

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment: a. à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; b. à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de con… Afficher plus

La nature du produit ou service auquel la marque est destinée ne peut en aucun cas faire obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.

La marque peut être collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. Chapitre II Du droit à la marque et de la procédure de dépôt, de l’opposition et de l’enregistrement de la marque Section PREMIèRE Du droit à la marque

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

Les dispositions des articles 77 à 80 ci- dessus sont applicables aux marques de fabrique, de commerce ou de service.

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans… Afficher plus

Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de leur date de dépôt. L’enregistrement d’une marque donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété industrielle appelé « certificat d’enregistrem… Afficher plus

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque est effectué par le déposant ou son mandataire auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle. Le dépôt peut être effectué auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie électronique selon les conditions et formalités prévues par voie réglementaire.… Afficher plus

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés à l’article 144 ci- dessus et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 5ème alinéa dudit article, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de… Afficher plus

1 Le déposant, ou son mandataire peut, avant l’enregistrement de la marque de fabrique, de commerce ou de service, diviser sa demande initiale après acquittement des droits exigibles. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale et sont soumises aux… Afficher plus

1 Le titulaire d’une demande d’enregistrement de marque ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa demande et avant la date d’enregistrement de la marque, retirer totalement ou partiellement sa demande par une déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après: a. si des droits… Afficher plus

3 L’opposition est instruite selon la procédure suivante : 1. l’opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d’enregistrement ou son mandataire, le cas échéant. 2. Dans le cas où le déposant n’a pas présenté de réponses dans un délai de deux mois après l’expiration du délai prévu à l’article 148.2 ci-dessus, l’… Afficher plus

Lorsque la demande d’enregistrement d’une marque ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l’organisme chargé de la propriété industrielle. La date de l’enregistrement est celle du dépôt. Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous.

Suite à l’enregistrement visé à l’article 149 ci-dessus, un certificat d’enregistrement de la marque accompagné du modèle de la marque enregistrée est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.