Les fermes aquacoles doivent employer, dans leurs installations, en mer comme à terre, des personnels qualifiés et disposant d’une expérience suffisante, compte tenu des tâches qui leur sont confiées. En cas d’utilisation de plongeurs, en mer, ce personnel doit être professionnel et apte physiquement à effectuer des opérations e…
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole doit tenir et mettre à jour, un registre retraçant, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations liées à ses activités aquacoles. Les conditions techniques et les modalités de tenue et de mise à jour du registre sont fixées par voie réglementaire. Ce registre doit être mis à…
Seules les personnes morales de droit marocain peuvent bénéficier de l’agrément d’installation d’aquarium prévu à l’article 4 ci-dessus.
La demande d’agrément d’installation d’aquarium doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comportant les documents, permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le demandeur est une personne morale qui dispose des moyens humains, matériels et organisationnels permet…
L’agrément d’installation d’aquarium est délivré par l’autorité compétente pour une durée qui ne peut excéder vingt (20) ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé, pour la même durée, lorsque les conditions ayant permis sa délivrance continuent d’être remplies. Il comprend les éléments permettant d’identif…
Durant la période de validité de l’agrément, l’autorité compétente peut, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de l’agrément, effectuer des contrôles de conformité réguliers sur pièces et, si nécessaire, des visites sur place, des installations et des équipements utilisés par le titulaire. Si, à l’occasion d’un…
L’agrément est retiré, sans suspension préalable, dans les cas suivants : – s’il est constaté que la poursuite de l’exploitation de l’aquarium constitue un danger pour la santé humaine, la vie des espèces halieutiques ou pour l’environnement ; – si l’agrément a été obtenu sur la base de données ou d’informations fausses ou tromp…
Dans tous les cas, durant la période de suspension de l’agrément et durant la période nécessaire à la commercialisation, au transfert dans un autre aquarium ou à l’introduction dans le milieu naturel des espèces concernées, le titulaire doit veiller au bien-être desdites espèces.
Sont fixées par voie réglementaire : – la liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande d’agrément et les modalités de son instruction ; – les modalités, de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension et de retrait de l’agrément d’aquarium ; – les modalités de tenue et de mise à jour du regist…
L’exercice d’activités aquacoles à des fins de recherche scientifique, d’expérimentation, de repeuplement ou de formation est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée à cet effet par l’autorité compétente, conformément aux dispositions du présent chapitre.
L’autorisation prévue à l’article 60 ci-dessus mentionne l’activité concernée et comprend les éléments permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité, la ferme aquacole ou l’aquarium devant abriter ladite activité ainsi que les conditions techniques de son utilisation et toutes autres mentions utiles. L’autorisation…
Seuls les établissements ou organismes publics ou privés à vocation scientifique ou technique peuvent exercer une activité de recherche scientifique aquacole pour la réalisation de leur programme d’études et de recherches scientifiques et techniques.
La demande d’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comportant les documents, permettant à l’autorité compétente d’identifier le demandeur, et de prendre connaissance notamment du programme d’études ou de recher…
L’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole est délivrée pour une période fixée dans l’autorisation qui ne peut excéder dix (10) ans, à compter de la date de sa délivrance. Cette autorisation peut être renouvelée pour la même durée. La durée pour laquelle l’autorisation est délivrée et la durée de son renouvelle…
Le titulaire de l’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole doit adresser à l’autorité compétente, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante, un rapport annuel sur l’état d’avancement de ses travaux ainsi qu’un rapport d’achèvement des travaux d’études ou de recherche scientifique et/ou technique. Section 2. – Activité d’aquaculture expérimentale
La demande d’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale, doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comportant les documents permettant : – d’identifier le demandeur et la ferme aquacole ou l’aquarium prévu pour l’expérimentation ainsi que les espèces halieutiques…
L’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale est délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte l’identité de son titulaire, les caractéristiques générales de l’espace réservé pour l’expérimentation, les informations relatives au projet d’expérimentation, sa durée de validité, les principales obl…
Lorsque l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale concerne le titulaire d’une autorisation de ferme aquacole en cours de validité, la durée de validité de ladite autorisation d’expérimentation est incluse dans la durée de validité de l’autorisation de ferme aquacole.
Le titulaire de l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale doit adresser à l’autorité compétente un rapport annuel sur l’état d’avancement de ses travaux ainsi qu’un rapport d’achèvement des travaux d’expérimentation au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la date d’expiration de la validité de son autorisation.
Aucune autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale ne peut être délivrée, si de l’avis de l’INRH, l’expérimentation prévue ou les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont de nature à nuire aux espèces halieutiques ou de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
L’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale est retirée lorsqu’une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a fourni des documents ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention. Dans le cas où la ferme aquacole abritant les activités d’expérimentatio…
L’activité d’aquaculture pour le repeuplement est réalisée à la demande de l’autorité compétente, de sa propre initiative ou sur proposition des organismes ou institutions gouvernementales ou non gouvernementales, dans l’intérêt public notamment pour la protection et la préservation des espèces halieutiques, la réhabilitation ou la dépollution de l’environnement.
L’autorisation d’activité d’aquaculture pour le repeuplement est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie règlementaire. La durée, pour laquelle l’autorisation est délivrée, est fixée en tenant compte de la consistance du projet de repeuplement. Section 4. – Activité d’aquaculture pour la formation
La formation aquacole peut être dispensée dans un établissement de formation public ou privée et la formation pratique peut être assurée dans une ferme aquacole. Dans ce cas, la ferme aquacole devant abriter les activités à caractère pédagogique doit disposer des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes au cours…
Les produits de l’aquaculture marine doivent être accompagnés, pour leur commercialisation, des documents sanitaires prévus par la législation applicable en la matière et des documents permettant leur traçabilité. Ils doivent être conditionnés, étiquetés et transportés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Par dérogation aux dispositions de l’article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d’élevage, peuvent être commercialisés directement par leurs producteurs et distributeurs sans l’obligation de transiter par une halle aux poissons ou un marché de gros.
Tout titulaire d’autorisation de ferme aquacole peut obtenir une certification de production selon le mode biologique et/ou un label halieutique, une indication géographique ou une appellation d’origine conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable en la matière. TITRE V DES COMPÉTENCES, PROCÉDURES, INFRACTIONS ET SANCTIONS Chapitre premier Des compétences et procédures
Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents habilités, à cet effet, par l’Autorité gouvernementale chargée de l’aquaculture marine et assermenté…
Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 78 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale : 1) avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour l’exercice des activités aquac…
Toute constatation d’infraction doit être suivie immédiatement de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction. En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal. Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes : 1) l’identification du ou des contrevenants ; 2) l’identité de l’agent verbalisateur ; 3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ; 4) les éléments constitutifs de l’infraction…
Tout prélèvement d’échantillon fait l’objet d’un procès- verbal établi selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes : – les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l’article 81 ci-dessus, ainsi que l’identité de la personne ayant effectué le prélèvement ; – la date, l’heure, le lieu…
Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et immédiatement adressés aux laboratoires compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour analyse. Tout résultat d’analyse dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées, peut faire l’objet d’une contre-expert…
Les produits de l’aquaculture marine saisis et qui répondent aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que les produits de l’aquaculture marine destinés à toute finalité autre qu’à la consommation alimentaire humaine ou animale sont vendues aux enchères publiques. L’auteur de l’infraction ne peut en êt…
Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre du détenteur du produit, objet du prélèvement d’échantillon, celui-ci peut demander une indemnisation selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués à la personne concernée ou détruits selon les conditions prévues par la présente loi.
L’original du procès-verbal est transmis sans délai par l’agent verbalisateur l’ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction. Dans le cas où, il n’est pas fait application de la procédure de transaction prévue à l’article 88 ci-dessous, l’original et deux (2…
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont relatés.
Sur requête du contrevenant, l’autorité gouvernementale chargée de l’aquaculture marine peut, décider de transiger au nom de l’Etat moyennant le versement, par ce contrevenant, d’une amende forfaitaire de composition. Dans ce cas, le montant de l’amende de transaction doit être notifié au contrevenant par écrit, dans un délai ne…
Si le contrevenant ne s’est pas acquitté du montant de l’amende de transaction qui lui a été notifié dans les trente (30) jours suivant la date de réception de ladite notification, le délégué des pêches maritimes saisit le ministère public compétent. Chapitre II Des infractions et des sanctions
Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de 100.000,00 à 500.000,00 dirhams quiconque aura : 1) installé une ferme aquacole ou un aquarium ou se sera livré à des activités d’aquaculture marine sans disposer de l’autorisation ou de l’agrément, prévu à l’article 4 ci-dessus ou avec…
Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de 5.000,00 à 100.000,00 dirhams quiconque aura : 1) omis de faire la déclaration visée à l’article 49 ci-dessus ou n’aura pas fourni les informations relatives à ses activités ou aura donné volontairement des informations erronées ; 2) con…
En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double. Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, pour l’une des infractions prévues par la présente loi, ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis, dans un délai de douze (12) mois, une…
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet des textes pris pour leur application. A compter de cette date, les dispositions du titre VII du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime ne sont plus applicables aux étab…
Sont abrogés, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi le dahir du 29 safar 1344 (18 septembre 1925) réglementant la vente et l’importation des huîtres et le dahir du 5 chaoual 1357 (28 novembre 1938) relatif au contrôle de la salubrité des huîtres provenant des établissements ostréicoles destinées à la consom…